Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. A défaut d’un retour écrit dans les 48h, la confirmation de commande est supposée acceptée et validée par le client. Dans l’hypothèse où la confirmation de commande présenterait une non-conformité, le client s’engage à prendre à ses frais les conséquences de celle-ci.

2. Prix et paiement

Les prix mentionnés dans nos offres s’entendent nets et hors TVA et sont susceptibles d’être adaptés en fonction des éventuelles modifications de tarifs de nos fournisseurs et/ou sous-traitants, des tarifs de transport, d’assurances, de taxes et/ou d’impôts, du prix des carburants ou de toute autre fourniture. Tous travaux en sus à la commande initiale feront l’objet d’un devis et seront facturés en régie au taux horaire défini au préalable. Les couts relatifs au déplacement seront repris dans un poste complémentaire. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège social du vendeur. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. Les commandes que nous confirmons sont facturées comme suit et payables au comptant :

• 50% à la confirmation de la commande
• 50% à la livraison

Les commandes de pièces détachées que nous confirmons sont payables anticipativement. Nos factures sont payables à notre siège social, au grand comptant, net et sans escompte. Nos éventuels agents et représentants n’ayant pas pouvoir de réceptionner le paiement de nos factures, les paiements faits entre leurs mains nous sont inopposables. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le vendeur est autorisé, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à cesser la livraison des marchandises et/ou la réalisation des travaux commandés et en outre après paiement intégral, à les reprendre en fonction de nos propres disponibilités. Le non-paiement d’une facture tracée par nos soins à son échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’un intérêt de retard aux taux mensuel de 1% et la débition d’une indemnité conventionnelle forfaitaire irréductible égale à 15% du montant dû avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice de tous dommages réels supérieurs dont nous nous réservons la possibilité d’obtenir l’indemnisation. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire. Lorsque nous octroyons des délais de paiement ou acceptons des traites, le défaut ou le retard de paiement d’un seul terme ou d’une traite à son échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde dû.

3. Livraison

Nos offres sont faites sans engagement et, en toute hypothèse, dans les limites du stock disponible. Au cas où l’acheteur désignerait un autre mode de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas de rigueur, ni contraignants. Un retard de livraison et/ou d’exécution ne peut donner droit à l’annulation d’une commande, ni à aucune indemnisation. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les locaux dans lesquels sont entreposées nos marchandises seront conformes à la législation en vigueur, totalement secs et, de manière générale, en parfait état, aptes à les recevoir ainsi que leurs applications. Les marchandises que nous délivrons et les travaux que nous réalisons sont présumés conformes, réceptionnés et pleinement agréés à défaut de réclamation circonstanciée du client adressée par courrier recommandé avec accusé de réception endéans les 2 jours de la livraison. L’utilisation par le client de tout ou partie des marchandises qui lui ont été délivrées entraine de plein droit réception et agréation de l’ensemble desdites marchandises.

4. Prestations

Tous les contrats que nous concluons supposent que nous puissions travailler de manière normale et continue dès l’approvisionnement du chantier en produits, matériel et main d’oeuvre. Si notre travail est interrompu par le fait du client ou d’autres corps de métier, la perte de temps qui en résulte pour nous sera facturée en régie au client, au taux horaire défini au préalable. En cours d’exécution de nos travaux, toute réclamation à notre attention doit impérativement nous être adressée par pli recommandé et être rédigée dans l’une des langues nationales. Sur le chantier nous devons avoir accès directement aux locaux concernés pour nos travaux et pouvoir y entreposer librement nos marchandises et notre matériel. A proximité immédiate des locaux concernés par nos travaux, nous devons en outre, avoir un accès gratuit et illimité à l’eau et à l’électricité, ainsi qu’aux installations sanitaires.

5. Réserve de propriété

Tous les éléments (plans, études, dimensionnements, …) rédigés par nos soins sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sauf accord écrit au préalable. Les produits livrés restent la propriété de vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. Jusqu’à parfait paiement de l’intégralité du prix dû, le client ne pourra ni les revendre, ni la laisser en gage à autrui sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Les risques et frais relatifs à nos marchandises sont transférés au client au jour où elles lui sont délivrées.

6. Garantie

Si malgré nos réserves, le client ou son mandataire, nous impose un procédé d’exécution ou un produit d’une qualité d’une provenance ou d’un type déterminé, nous sommes déchargés de toute responsabilité résultant des défectuosités conséquentes à ce procédé d’exécution ou de ce produit. La garantie est alors automatiquement levée. Sauf indication contraire figurant sur le bon de commande, les marchandises et matériels sont garantis contre toute défectuosité, pendant un délai de 12 mois à dater de la livraison, sous respect des conditions énoncées dans le fichier technique du matériel commandé. Il appartient au client de s’assurer de disposer desdites conditions. Dans tous les cas où notre responsabilité contractuelle et/ou quasi-délictuelle pourrait être retenue, celle-ci est limitée au maximum au prix déjà reçu pour les marchandises et/ou les travaux le cas échéant non-conformes ou viciés. Nous nous réservons cependant la possibilité de limiter notre garantie au renouvellement des marchandises défectueuses ou à la correction, par nos soins, des travaux mal exécutés. Aucune garantie ne peut être invoquée à notre encontre si, sans notre accord écrit, le client ou un tiers intervient sur les marchandises que nous avons livrées sur le remplacement de pièces ou sur les travaux que nous avons exécutés. En aucune circonstance, il ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels, directs ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial,… Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans notre contrat et/ou confirmation de commande.

7. Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur ou dont l’exécution est d’ores et déjà entamée, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, du coût des prestations déjà réalisées ainsi que du coût des commandes et dépenses exposés par le vendeur en relation avec le marché ainsi annulé. En outre, au titre du manque à gagner, le client nous est redevable d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 40% du montant total du marché annulé.

8. Force majeure

La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

9. Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

10. Protection de la vie privée

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique et/ou des réseaux sociaux. A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

11. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Toute contestations y relative relève exoressément de la compétence exclusive des juriditions de l’arrondissement judiciaire du HAINAUT, division de TOURNAI (Belgique).