Name: Edergen
Address: Drève Gustave Fache 4, 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 4, Mouscron, 7700, Belgium
Telephone: 02 502 45 62
Price range: $$$

Conditions générales de vente

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès de la société EDERGEN S.A. (ci-après EDERGEN) et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de fournitures et de services. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite d’EDERGEN, toutes les conditions générales et particulières d’achat ou autres de l’acheteur. Toute commande ne sera acceptée par EDERGEN que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective de ses produits ou marchandises. L’acheteur reconnaît expressément avoir reçu et pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées expressément avant ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat. À défaut d’un retour écrit sous 7 jours, la confirmation de commande est supposée acceptée et validée par l’acheteur. Dans l’hypothèse où la confirmation de commande présenterait une non-conformité, l’acheteur s’engage à prendre à ses frais les conséquences de celle-ci. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont opposables à EDERGEN que si elles sont expressément prévues dans un accord écrit entre les parties. Si les parties dérogent expressément par écrit aux présentes conditions générales ou à une partie de celles-ci pour une ou plusieurs missions spécifiques, les présentes conditions générales restent en vigueur entre les parties pour les autres dispositions et pour les missions antérieures ou ultérieures. Tous les délais renseignés dans les présentes conditions générales de vente sont réputées être en « jours calendrier ».
Prix et paiement : Les prix mentionnés dans nos offres s’entendent nets et hors TVA et sont susceptibles d’être adaptés en fonction des éventuelles modifications de tarifs de nos fournisseurs et/ou sous-traitants, des tarifs de transport, d’assurances, de taxes et/ou d’impôts, du prix des carburants ou de toute autre fourniture. Tous travaux en sus à la commande initiale seront facturés en régie au taux horaire défini au préalable. Les coûts relatifs au déplacement ou à la livraison seront repris dans un poste complémentaire. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. Les commandes que nous confirmons sont facturées comme suit : 50% à la confirmation de la commande, 50% à la livraison, sauf convention expresse. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au comptant à partir de la date d’établissement, en Euro et sans escompte.
Les commandes de pièces détachées que nous confirmons sont payables anticipativement. Nos éventuels agents et représentants n’ayant pas pouvoir de réceptionner le paiement de nos factures, les paiements faits entre leurs mains nous sont inopposables. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, EDERGEN est autorisé, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à cesser la livraison des marchandises et/ou la réalisation des travaux commandés. La reprise de ces dernières étant conditionnée au paiement intégral du solde de la commande et planifiée dans un délai raisonnable et en fonction de nos propres disponibilités logistiques.
Le non-paiement d’une facture, éditée par nos soins, à son échéance entraînera un premier rappel par email, sans frais, à destination du client. Si dans les 14 jours, la facture reste impayée, Edergen se réserve le droit d’appliquer des indemnités forfaitaires et des intérêts de retard, conformément à la loi. Le délai commençant le lendemain de l’envoi d’un rappel électronique et 3 jours après l’envoi d’un rappel papier. Tous nos rappels, sous quelque forme que ce soit, équivalent à une mise en demeure.
Les intérêts de retard sont calculés à partir de la date d’échéance sur base du taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux est disponible, et régulièrement mis à jour, sur le site du SPF Finance. Les intérêts de retard étant calculés dès l’échéance du délai de paiement.
Si le client est un consommateur, l’indemnité maximum légale s’appliquera de plein droit dès l’écoulement du délai de 14 jours, comme prévu par la loi. Si le client est une entreprise, sous quelque forme que ce soit, une indemnité forfaitaire de 8%, avec un minimum de 40 €, s’appliquera de plein droit sur les sommes impayées dès l’écoulement du délai de 14 jours.
Livraison : Toutes nos livraisons se font Ex Works. Nos offres sont faites sans engagement et, en toute hypothèse, dans les limites du stock disponible. Au cas où l’acheteur désignerait un autre mode de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas de rigueur, ni contraignants. Un retard de livraison et/ou d’exécution ne peut donner droit à l’annulation d’une commande, ni à aucune indemnisation. En outre, EDERGEN a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. La livraison est réputée effectuée au moment où la marchandise est mise à disposition du client et la garantie court à dater de cette livraison. Les locaux dans lesquels sont entreposées nos marchandises après livraison seront conformes à la législation en vigueur, totalement secs et, de manière générale, en parfait état et aptes à les recevoir ainsi que leurs applications. Les marchandises que nous délivrons et les travaux que nous réalisons sont conformes, réceptionnés et pleinement agréés à défaut de réclamation circonstanciée du client adressée par courrier recommandé avec accusé de réception endéans les 7 jours de la livraison ou de l’intervention. L’utilisation par l’acheteur de tout ou partie des marchandises qui lui ont été délivrées entraîne de plein droit réception et agréation de l’ensemble desdites marchandises.
Prestations : Tous les contrats que nous concluons supposent que nous puissions travailler de manière normale et continue dès l’approvisionnement du chantier en marchandises, matériel et main d’œuvre. Si notre travail est interrompu par le fait du client ou d’autres corps de métier, la perte de temps qui en résulte pour nous sera facturée. Toutes nos prestations sont facturées au client, en régie, au taux horaire de 105 EUR/heure, auquel s’ajoute un coût de déplacement de 1,55 EUR/km. Les déplacements étant calculés depuis le siège social d’Edergen jusqu’au lieu d’intervention.
En cours d’exécution de nos travaux, toute réclamation à notre attention doit impérativement nous être adressée par pli recommandé et être rédigée en français ou néerlandais. Sur le chantier nous devons avoir accès directement aux locaux concernés pour nos travaux et pouvoir y entreposer librement nos marchandises et notre matériel. À proximité immédiate des locaux concernés par nos travaux, nous devons en outre, avoir un accès gratuit et illimité à l’eau et à l’électricité, ainsi qu’aux installations sanitaires.
Réserve de propriété : Toute la documentation (plans, études, dimensionnements, …) rédigée par nos soins reste la propriété intellectuelle et exclusive d’EDERGEN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sauf accord écrit au préalable. Les produits livrés restent la propriété́ du vendeur jusqu’au paiement complet du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. Jusqu’à parfait paiement de l’intégralité du prix dû, l’acheteur ne pourra ni les revendre, ni les laisser en gage à autrui sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Les risques et frais relatifs à nos marchandises sont transférés au client au jour où elles lui sont délivrées ou mises à disposition, peu importe le lieu de livraison.
Garantie : Sauf indication contraire figurant sur notre confirmation de commande, les marchandises sont garanties contre toute défectuosité, pendant un délai de 12 mois à dater de la livraison ou de la mise à disposition, sous respect des conditions énoncées dans le fichier technique du matériel commandé. Il appartient au client de s’assurer de disposer desdites conditions.
Sont exclues de la garantie les pièces d’usure et les conséquences liées au transport, au stockage, à l’insuffisance ou l’absence de maintenance, à une utilisation non-conforme ou inappropriée des marchandises, à un usage contraire aux spécifications techniques d’Edergen ou du fabricant, à un défaut de conception ou de réalisation de l’installation, au non-respect des préconisations d’utilisation ou à une modification non conforme aux préconisations et aux règles de l’art. La fourniture de pièces au titre de la garantie ne prolongera pas celle-ci. EDERGEN pourra remplacer les pièces défectueuses par des pièces détachées différentes dont les fonctionnalités sont similaire à celles de la pièce d’origine. Il est expressément stipulé que la garantie d’EDERGEN n’est applicable que pour les marchandises et pièces détachées neufs vendues et installées par EDERGEN. Si malgré nos réserves, l’acheteur ou son mandataire, nous impose un procédé d’exécution ou un produit d’une qualité, d’une provenance et/ou d’un type déterminé, nous sommes déchargés de toute responsabilité résultant des défectuosités conséquentes à ce procédé d’exécution ou de ce produit, la garantie est alors automatiquement levée. Toute intervention de démontage et/ou de déplacement d’une marchandise fournie par EDERGEN lève automatiquement la garantie.
Dans tous les cas où notre responsabilité contractuelle et/ou quasi-délictuelle pourrait être retenue, celle-ci est limitée au maximum au prix déjà reçu pour les marchandises et/ou des travaux effectués, le cas échéant non-conformes ou viciés. Nous nous réservons cependant la possibilité de limiter notre garantie au renouvellement des marchandises défectueuses ou à la correction, par nos soins, des travaux mal exécutés. Aucune garantie ne peut être invoquée à notre encontre si, sans notre accord écrit, l’acheteur ou un tiers intervient sur les marchandises que nous avons livrées, procède au remplacement de pièces ou intervient sur les travaux que nous avons exécutés.
En aucune circonstance, EDERGEN ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels, directs ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, … Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans notre contrat et/ou à la confirmation de commande. L’acheteur, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé, préalablement à la passation de la commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation à ce titre. Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à la commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le matériel livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive. Outre les garanties légales applicables aux ventes entre professionnels, EDERGEN garantit la fourniture des pièces de remplacement des pièces défectueuses pendant 12 mois à compter de la date de mise à disposition.
Résiliation et inexécution contractuelle : En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur avant la confirmation de commande, celui-ci sera redevable d’une indemnité correspondant à 15% du montant total de la commande. Si la résiliation unilatérale s’effectue après la confirmation de commande, le client est redevable du montant intégral de la commande. EDERGEN se réserve le droit de résilier une commande, à tout moment, de façon unilatérale et sans indemnité.
Force majeur : La survenance de tout événement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries, cyber-attaques affectant les systèmes , pénuries énergétiques, pandémies et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de celles-ci. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais par courrier recommandé, la suspension du contrat. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité́ à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
Sous-traitance et cession : Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la prestation à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
RGPD : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les données à caractère personnel que l’acheteur communique au vendeur dans le cadre de l’exécution du contrat sont collectées et traitées sur la base de l’exécution du contrat, du respect des obligations légales et/ou de l’intérêt légitime du vendeur. Ces données sont utilisées entre autres pour les finalités suivantes : la gestion des commandes, la facturation, le service après-vente, l’administration de la clientèle, la prospection commerciale et les campagnes d’information personnalisées. Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités précitées et peuvent être communiquées à des sous-traitants ou partenaires contractuels agissant pour le compte du vendeur, dans les limites strictes de ces finalités. L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, en adressant une demande écrite au responsable du traitement (info@edergen.be).
Droit applicable et compétence : Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par médiation avant toute action judiciaire. Toute contestation y relative relève expressément de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du HAINAUT, division de TOURNAI (Belgique).